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<< Nouvell

A partir du 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie sera renforcée et de nouvelles obligations seront applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.
L’objectif poursuivi par le ministère en charge de l’agriculture est  double. Il s’agit d’une part de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent et d’autre part de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.

Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats  "coup de coeur" sur Internet ou la production d'animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

Ce qui change :

- L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue

- L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN

- Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.

- L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.

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Décret du 23 février 2017

Plus de 12 ans après la publication des arrêtés ministériels du 10 août 2004 l'administration centrale vient, enfin, de commencer à parachever le travail entrepris à l'époque par la publication au Journal officiel du décret n° 2017-230.

Ce décret instaure dans la partie réglementaire du Code de l'environnement les dispositions relatives à la création et à la gestion d'un fichier central dont la dénomination sera Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité. Dès la publication de cet arrêté les ministères concernés pourront signer un appel à candidatures afin que organismes puissent porter leur candidature à la gestion de ce fichier. La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sera amenée à former un avis sur les différentes soumissions qui auront été reçues.

Les ministères concernés, environnement et agriculture signeront alors un arrêté portant agrément de l'organisme retenu et fixeront les modalité d'édition et de traitement des données ainsi que celles relatives au contrôle et à l'exploitation des données.

Ce décret précise certaines dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Attestation de cession, document d'information, restriction de cession, etc.) mais en renvoie à un arrêté ministériel, les modalités précises.

Désormais, toute offre de cession (y compris à titre gratuit !) d'un animal visé à l'article L.413-6 doit faire mention de son identification. Nous espérons que cette diposition permettrra d'avoir l'effet salvateur attendu mais que, surtout, les services de l'Etat chargés de faire appliquer la réèglementation le feront avec la rigueur voulue. 

Enfin, l'article R.415-4 établit les dispositions pénales applicables et notamment :

  • absence d'identification,identification par un moyen non approprié ou par une personne non habilitée ou sans respecter le formalisme requis ;
  • cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal non identifié lorsque l'identification est requise  ou sans respecter le formalisme requis ;
  • publication d'une offre de cession sans mention du n° d'identification ;
  • absence de délivrance de l'attestation de cession ou du document d'information ;
  • pour le cédant, ne pas s'assurer que l'acquéreur dispose des autorisations administratives requises (Déclaration d'ouverture et certificat de capacité pour les espèces en question).

L'article 3 du décret fixe les dates auxquelles les détenteurs d'animaux visés à l'article L.413-6 doivent satisfaire :

  • au 30 juin 2018 pour les animaux identifiés avant la date d'entrée en vigueur du décret ;
  • au 30 juin 2019 pour les animaux détenus avant les dates d'entrée en vigueur des différents textes qui en prescrive l'obligation d'identification en raison de la non rétroactivité des lois et règlements.