www.elevagedesedelweisssavoyardes.fr
    www.elevagedesedelweisssavoyardes.fr

<< Nouvelle zone de texte >>

Article 13 du règlement de la S.C.C

ENGAGEMENT et PRESENTATION DES CHIENS  Les chiens doivent être la propriété de l’exposant mais peuvent être présentés par toute personne de son choix, à l’exception de celles qui sont sous le coup d’une sanction d’exclusion des manifestations canines.  Le « double Handling » (c’est-à-dire le fait qu’une autre personne que le présentateur appelle ou excite le chien depuis l’extérieur du ring avec tout objet, sifflet ou autre gesticulation) est interdit et sera sanctionné par le juge. Le juge est chargé de faire respecter cette règle soit par le commissaire de ring soit par les organisateurs de l’exposition. Il pourra, en cas de non-respect, disqualifier le chien et consignera le motif sur son carnet de juge. Lors du jugement des classes individuelles, le présentateur n’est pas autorisé à porter de vêtement affichant ostensiblement le nom de l’élevage. Le bien-être et la santé des chiens doivent constituer LA PRIORITE lors de toute exposition canine. Les sociétés organisatrices sont tenues d’inscrire en évidence le message suivant dans le catalogue de leur exposition : L’exposant est responsable du bien - être du chien qu’il a inscrit à la manifestation. Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter de placer l’animal dans une situation potentiellement dangereuse pour son bien - être ou sa santé. Le non - respect de cette règle par l’exposant pourrait, à la demande du juge ou de l’organisateur, entraîner son exclusion de l’exposition en cours et l’ouverture d’une procédure disciplinaire conformément aux règ lements de la SCC .
Obligation est faite à l’organisateur d’effectuer des contrôles 
Les seules races pouvant être exposées sont celles dont le Standard est reconnu par la FCI (à titre définitif ou provisoire) et qui sont inscrites dans le livre des origines, ou dans son annexe, d’un pays membre de la FCI ou d’un pays non membre mais dont le livre est reconnu par la FCI. Les races qui ne sont pas reconnues par la FCI (ni à titre définitif ni à titre provisoire) doivent l’être au niveau national et avoir un pédigrée émis par une organisation membre ou partenaire sous contrat de la FCI. Ces races ne peuvent figurer dans aucun groupe et doivent être renseignées séparément au catalogue, dans une section dénommée « Races non reconnues par la FCI ». Elles ne peuvent ni obtenir le CACIB ni prétendre à aucun titre de la FCI. Par ailleurs, elles ne peuvent pas concourir dans le ring d’honneur. Pour chacun de ces chiens la FCI percevra la redevance habituelle.

<< Nouvell

A partir du 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie sera renforcée et de nouvelles obligations seront applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.
L’objectif poursuivi par le ministère en charge de l’agriculture est  double. Il s’agit d’une part de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent et d’autre part de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.

Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats  "coup de coeur" sur Internet ou la production d'animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

Ce qui change :

- L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue

- L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN

- Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.

- L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.

e zone de texte >>

Décret du 23 février 2017

Plus de 12 ans après la publication des arrêtés ministériels du 10 août 2004 l'administration centrale vient, enfin, de commencer à parachever le travail entrepris à l'époque par la publication au Journal officiel du décret n° 2017-230.

Ce décret instaure dans la partie réglementaire du Code de l'environnement les dispositions relatives à la création et à la gestion d'un fichier central dont la dénomination sera Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité. Dès la publication de cet arrêté les ministères concernés pourront signer un appel à candidatures afin que organismes puissent porter leur candidature à la gestion de ce fichier. La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sera amenée à former un avis sur les différentes soumissions qui auront été reçues.

Les ministères concernés, environnement et agriculture signeront alors un arrêté portant agrément de l'organisme retenu et fixeront les modalité d'édition et de traitement des données ainsi que celles relatives au contrôle et à l'exploitation des données.

Ce décret précise certaines dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Attestation de cession, document d'information, restriction de cession, etc.) mais en renvoie à un arrêté ministériel, les modalités précises.

Désormais, toute offre de cession (y compris à titre gratuit !) d'un animal visé à l'article L.413-6 doit faire mention de son identification. Nous espérons que cette diposition permettrra d'avoir l'effet salvateur attendu mais que, surtout, les services de l'Etat chargés de faire appliquer la réèglementation le feront avec la rigueur voulue. 

Enfin, l'article R.415-4 établit les dispositions pénales applicables et notamment :

  • absence d'identification,identification par un moyen non approprié ou par une personne non habilitée ou sans respecter le formalisme requis ;
  • cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal non identifié lorsque l'identification est requise  ou sans respecter le formalisme requis ;
  • publication d'une offre de cession sans mention du n° d'identification ;
  • absence de délivrance de l'attestation de cession ou du document d'information ;
  • pour le cédant, ne pas s'assurer que l'acquéreur dispose des autorisations administratives requises (Déclaration d'ouverture et certificat de capacité pour les espèces en question).

L'article 3 du décret fixe les dates auxquelles les détenteurs d'animaux visés à l'article L.413-6 doivent satisfaire :

  • au 30 juin 2018 pour les animaux identifiés avant la date d'entrée en vigueur du décret ;
  • au 30 juin 2019 pour les animaux détenus avant les dates d'entrée en vigueur des différents textes qui en prescrive l'obligation d'identification en raison de la non rétroactivité des lois et règlements.